L’état de la Législation

• Aux Etats-Unis, l’activité de parapharmacie par Internet, est autorisée dans 33 états, mais présente des particularités. En effet, des pseudos prescriptions sont effectuées sur la toile par le biais de questionnaires avant la vente des médicaments et la livraison de ceux-ci ne peut se faire que par le biais d’une officine de pharmacies

• En Europe, dans certains pays tels que (Pays-Bas, en Allemagne, en Finlande, en Suède, le Danemark, la Belgique, l’Espagne ou la suisse) la vente de produits pharmaceutiques via le net, se fait librement, avec ou sans ordonnance, mais exclusivement par des pharmaciens habilités. Par contre au Royaume-Uni, la vente de médicaments par Internet est soumise à une prescription médicale obligatoire d’un médecin habilité, mais la livraison est effectuée directement au domicile du client. En outre, suite à un arrêt rendu par la cour européenne de justice en 2003, qui fait office de jurisprudence en la matière, il est permis de vendre des médicaments sur le net, sur l’espace de l’union sans obligation de prescription médicale

• En France, la loi reste ambiguë sur le sujet. En effet, la vente de produits pharmaceutique par Internet n’est pas explicitement interdite par la loi, mais celle-ci stipule que l’activité de vente de médicaments est exclusivement réservée, selon le code de la santé, aux pharmaciens et tout contrevenant est passible de sanctions civiles et pénales. Dans le souci de se conformer à la jurisprudence suscitée, une étude est en cours au ministère de la santé afin de définir une liste précise de produits pour lesquels la vente libre serait autorisée sur le Net.

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